Des Partenariats Public-Privés pour financer l'OIN : un piège pour les collectivités locales ?

Les modalités de financement du plan de Christian Blanc sont pour l’instant
inexistantes ou très obscures.
C’est pourtant un point évidemment crucial pour les finances locales, car le financement semble ne pas prendre source essentiellement à l’échelle de l’État mais bien à l’échelle locale. L’OIN est une machinerie qui contourne les pouvoirs publics locaux quant à la prise de décision mais qui peut leur imposer un système d’endettement et de dépendance à des opérateurs privés…

C’est cette question du montage financier que nous souhaitons soulever à travers une modalité qui pourrait être choisie par Blanc et qui n’est pas sans difficulté pour les collectivités territoriales, ni sans conséquence pour les citoyens contribuables : les PPP, pour Partenariat Public-Privé.
Les Partenariats publics-privés sont de nouvelles formes contractuelles qui ont été initiées depuis plus de 15 ans, principalement dans les pays en développement et les PECO (Pays d'Europe Centrale et Orientale)… Dans ces pays, la faible capacité d’investissement public a servi à légitimer le recours à des tiers privés, qui vont engager en fin de compte les pouvoirs publics sur une même durée qu’un endettement bancaire classique. A l’évidence ces contrats sont assez prometteurs pour les publics utilities (comprenez les opérateurs de service public lorsqu’ils produisent ces mêmes services sans cahier des charges de service public…).
Ces formes contractuelles se développent rapidement depuis quelques années en Europe de l’Ouest.
Qu’est-ce qui caractérise un PPP ? La question est difficile car il existe de nombreuses modalités techniques. Néanmoins, voici les quelques caractéristiques essentielles (pour plus d’info, voir wikipédia) :

• L’État est organisateur, régulateur, contrôleur… mais pas opérateur direct ;
• Le PPP s’intègre dans un « mode projet » qui met en avant des méthodes de management privé ;
• Une entreprise prend en charge l’investissement et assure la gestion de l’équipement. Le modèle le plus classique est dit PFI (Private Finance Initiative). Il a été introduit en France en 2004 pour assurer la sécurité (juridique, mais aussi en termes de revenu) du partenaire privé (oui il faut sécuriser son revenu, sinon il ne finance pas). Le partenaire privé est appelé pour réaliser et gérer école, université, mais aussi hôpital ou prison...
  En fait trois possibilités :
  

  CPG - Construire posséder gérer
  CGT - Construire gérer transférer
  CTG - Construire transférer gérer

• La rémunération du partenaire n’est pas liée aux ressources provenant de l’activité quand elles existent (i.e. donc aux usages), mais prend la forme de paiements réguliers par le partenaire public (un loyer en quelque sorte) : paiements fixe ou variable selon les cas. C’est donc clairement le contribuable qui paie… Cependant une rémunération du gestionnaire directement par les usagers pourrait constituer une solution qui ne déplairait pas au tandem Blanc Pécresse, par exemple dans des domaines comme l'éducation (accroissement des droits universitaires…), les résidences universitaires…

De très nombreuses difficultés peuvent être soulignées. On a donc compris : face à des finances insuffisantes, on fait appel à un prestataire (Bouygues, Véolia, Eiffage…) qui assume l’investissement, le gère et, selon le cas, cède la propriété à terme (parfois selon le même principe que l’on vend actuellement les ruines de HLM aux pauvres qui devront gérer les rénovations). Cela signifie que, plutôt que de s’endetter auprès d’une banque ou auprès des marchés financiers, l’État ou les collectivités territoriales s’endettent (oui tout de même, c’est un endettement) auprès de l’industriel. Et les liens sont nécessairement très longs. Il y a donc un gage sur l’avenir, et l’acteur public délègue, donc perd la compétence… C’est à dire que face à l’expertise de l’opérateur, l’acteur public est sans pouvoir (l’info sur les structures de coût est interne à l’opérateur qui divulgue les coûts qu’il souhaite…). La fonction de contrôle est de fait impossible.

Et la nature des contrats, très longs, supprime toute concurrence. Notons que la durée est légitimée par l’amortissement, mais justifiée concrètement par l’intérêt qu’a l’opérateur à maintenir un contrat de service sur la longue durée. On appelle cela une technique de rétention de la clientèle (le client ici sera le cluster… ou les collectivités territoriales). Et comme ces dossiers sont hyper complexes, la gouvernance n’est pas des plus simples… et en tout cas est très éloignée de la population.

L’étude des PPP dans les PECO a montré que les contrats étaient incomplets, ce qui induit une lourdeur de procédures et des conflits très importants, notamment sur l’évaluation des coûts. Bref nous sommes en situation très asymétrique, une soumission des pouvoirs publics à une autorité privée. Les PPP ont même connu un recul dans les PECO, car les autorités locales ont été conduites à re-réglementer…

Enfin, dernier point, en période de crise financière, la situation de nombreuses collectivités territoriales, face à des prêts à taux variables qui induisent un accroissement soudain des niveaux de remboursement, devrait nous inciter à prendre des précautions face à des contrats opaques, réalisés avec des « partenaires » hyper puissants et hyper « compétents » en matière de contractualisation… Et notons que le fait de passer par l’industriel, plutôt que par le banquier, ajoute un intermédiaire à rémunérer. Il est assez clair que les incertitudes financières feront bien partie des clauses des contrats de PPP que nous pourrions voir arriver.