Le projet de loi concernant la création de l’établissement public d’aménagement du Plateau de Saclay (« Etablissement public de Paris-Saclay, noté EPPS dans la suite) circule très largement depuis quelques jours. La plupart de ceux qui ont manifesté un intérêt pour ce dossier l'ont reçu d'une manière ou d'une autre. Il semble difficile de croire que cette fuite ne soit pas délibérée. Nous aurions préféré que cette mise en circulation soit faite de façon plus officielle et transparente. Nous avons donc décidé de mettre en téléchargement ce projet de loi (qui n’est qu’un projet), afin que chacun puisse suivre l’avancement des travaux de l’Etat (le dossier du projet de l'Etat présenté en novembre est consultable ici).

Pour faciliter la lecture du projet de loi, nous mettons aussi en téléchargement ce fichier compilant l’ensemble des articles du code de l’urbanisme qui y sont cités, afin d'en faciliter la compréhension.

Mais surtout nous faisons un appel à l’ensemble des lecteurs pour nous aider à interpréter ce texte. La littérature juridique n’est pas notre quotidien, le diable est souvent dans les détails. Utilisons donc ce blog en postant des commentaires ou en envoyant un message, ce qui nous aidera collectivement à mieux comprendre les enjeux de ce projet de loi. Un des premiers enseignements que nous tirons est que la saisine de la CNPD n’est pas prévue dans ce projet et que la concertation se ferait selon des modalités définies selon le bon vouloir de l’établissement public, ce qui ne nous semble pas acceptable dans une phase amont du projet. Nous y voyons également une marginalisation des collectivités territoriales.

En attendant, voici 10 questions que nous nous posons au fil de la lecture de ce texte :

Q1 (article 1) : L’établissement public prévu, EPPS, est à caractère industriel et commercial. Cela signifie qu’il serait régi par le droit privé, contrairement aux établissements publics administratifs, soumis au droit public. L’établissement public sera-t-il soumis au code des marchés publics, ou pourra-t-il choisir sans mise en concurrence les entreprises chargées des travaux ?

Q2 (article 1) : l’EPPS concerne 49 communes, et non plus une vingtaine, comme décrit dans le dossier de présentation du projet publié en Novembre 2008. Le périmètre de l’OIN recouvre-t-il celui de l’EPPS ? l’EPPS est-il dans l’OIN ou le contraire ? Qui est la poule, où est l’œuf ?

Q3 (article 2 et 11) : A la lecture de l’article 2, l’EPPS semble chargé de tous les volets de l’aménagement y compris la protection de l’environnement. Le choix est confirmé plus loin dans le texte à l’article 11 : celui-ci complète le chapitre Ier du titre IV du code de l’urbanisme, chapitre qui concerne les dispositions particulières à Paris et à la Région Ile de France. Cet article 11 met donc clairement l’EPPS en dehors du Schéma directeur régional de l'Ile de France (SDRIF). Quel rôle reste dévolu aux collectivités territoriales, à part dire oui à tout (cf. Q suivante) ?

Q4 (article 3) : Sur 17 membres, le Conseil d'administration (CA) de l’EPPS comprend 6 élus des collectivités territoriales et 0 représentant du monde associatif. Comment sera désigné ce zéroième membre du CA ? Pourra-t-il joindre sa non-voix à celles des six élus locaux minoritaires afin qu’on puisse ne pas tenir compte de leur avis ?

Q5 (article 5): Les sources de financement semblent très larges: Etat, Union Européenne, collectivités territoriales; publiques ou privées; françaises ou étrangères. Une telle diversité est-elle sensée nous rassurer sur la solidité du financement du projet ?

Q6 (article 9) : Il faut s’accrocher, c’est tordu: L’établissement public de Paris-Saclay, est ajouté à une liste figurant à l’annexe III de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Diantre, que signifie donc cela ? Et bien tout simplement que l’EPPS n’est pas tenu d’obéir à tout un pan de cette loi, et notamment : présence au conseil d’administration de représentants des salariés, des consommateurs, ou des usagers. Si le fonctionnement de l’EPPS fait exception à un texte qui garanti un fonctionnement démocratique, comment qualifier ce nouveau fonctionnement ? adémocratique ?

Q7 (article 11) : cet article modifie le code de l’urbanisme et détermine notamment que « Le président de l'établissement public organise, pendant la durée des études, une concertation dans les conditions définies par l'article L. 300-2 ». En clair : c’est le CA de l’EPPS qui délibère sur les objectifs et sur les modalités d’une concertation : s’agira-t-il donc d’une concertation au bon vouloir du Prince contrairement à une concertation qui serait organisée par la CNDP ?

Q8 (article 12) : c’est le premier article où la notion d’OIN est évoquée, ce qui nous renvoie à la Q2, sans apporter plus d’éléments de réponse.

Q9 (article 13) : La protection des espaces est définie de façon précise dans la loi : sites naturels inscrits, ou classés, par exemple. Le vocable « zone de protection naturelle, agricole, paysagère et forestière » ne semble correspondre à aucun de ces instruments légaux de protection. Dans la même logique que pour la concertation,( cf Q5), la protection des espaces naturels et agricoles sera-t-elle entièrement déterminée par le CA de l’EPPS, sans référence à un texte extérieur ?

Q10 (article 14) : C’est l’article qui évoque le plus concrètement  l'implication des élus locaux dans la création d'un syndicat mixte, mais ce syndicat ne travaille que sur les transports, pourquoi ? Cela signifierait-il que les charges concernant le réseau de transport seraient « partagées » avec les communes ?