29 janvier 2009
Projet d’aménagement du plateau de Saclay : déni de démocratie
De nombreuses entités associations etc. ont émis des réserves sur le projet Blanc. Même si on peut dégager une base commune à ces argumentaires, chaque entité insiste sur certains points plutôt que d’autres, chacune a des arguments qui lui sont spécifiques. Voici les arguments qui nous caractérisent le plus, même si ils sont aussi partagés par d’autres.
En quelques mots :
C’est le caractère anti-démocratique du projet Blanc qui nous mobilise avant tout, au delà de ses dimensions anti-écologique et économiquement discutable. Notre approche se distingue donc des argumentaires de type opportunistes, du style "c’est très bien mais on ne veut pas de ça chez nous", ou pragmatique du style "de toute façon ils n’auront pas l’argent pour le faire" (argument très dangereux puisqu’il tombe de lui-même si l’argent vient, or l'insistance du gouvernement à vouloir faire quelques grandes opérations très visibles au détriment de l'ensemble est manifeste - et c'est précisément les modalités de fonctionnement du plan Campus comme des pôles de compétitivité), ou encore des argumentaires de type donnant-donnant, etc.
Et concrètement :
absence de concertation avec la population, minimale avec les élus et personnalités cooptées ;
projet ne respectant pas des textes de lois (Grenelle) et document d’orientation (SDRIF) votés par des assemblées ;
projet non concerté avec la communauté scientifique et les acteurs économiques aboutissant à une vision erronée de la notion de cluster ;
mode de pilotage retenu pour le projet inédit, qui laissera une portion congrue aux collectivités territoriales et fera la part belle aux PPP.
En quatre points :
1) Absence de concertation : le projet d’aménagement du plateau est typiquement de ceux qui peuvent donner lieu à un débat public en amont du projet, pour définir les options générales retenues pour cet aménagement. Un tel débat est prévu dans le cadre de l’article L 121-10 du Code de l’Environnement qui prévoit la possibilité d’organiser un Débat Public portant sur des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement. Facile à faire, puisque ce travail a été préparé par l’étude Terre et Cité. Nous réclamons avec le collectif « un autre avenir pour le plateau de Saclay » la tenue d’un tel débat (cf. lettre à C. Blanc de décembre 2008).
2) Non respect de la loi Grenelle 1, votée en première lecture et notamment :
Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis ;
Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie ;
Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ;
Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace ;
Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ;
Exigence de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Non respect des orientations du SDRIF (et notamment le maintien de 2300 ha de terre agricole).
3) Un cluster sans la communauté scientifique : la vision que Christian Blanc a du cluster repose sur une définition essentiellement géographique et centralisatrice. Pourtant les travaux qui ont été menés sur les relations de "proximité" dans un cluster montrent tous que la dimension géographique est évidente, mais qu’elle n’est pour autant ni naturelle, ni même liée à la seule distance dans l’espace considéré. Rien ne permet de penser que la concentration sur le plateau favorisera la coopération. Par contre, les recherches montrent l’importance de la dimension organisée,voire institutionnalisée des clusters : par exemple les moyens financiers qui permettent à des acteurs proches de travailler ensemble, des lieux de concertation, ou plus largement des facteurs complexes comme culture commune, confiance et solidarité… Autant de dimensions absentes du projet.
Le plan Campus associé au plan Blanc divise la communauté scientifique en mettant en compétition les équipes de recherche. La dynamique élitiste oublie une mission démocratique fondamentale de l’université.
4) Un Etablissement public (EP) "ad hoc" pour marginaliser les acteurs locaux et faciliter les partenariats publics privés. L’EP en préparation est un EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) d’un nouveau type, ce qui rend nécessaire le vote d’une loi. Quelle différence avec les EP déjà existants ?
Pas de nécessité de consulter les collectivités lors de sa création contrairement aux Établissements public d'aménagement classiques ; 6/17 places au CA pour les collectivités territoriales ; pas de présence au conseil d’administration de représentants des salariés, des consommateurs, ou des usagers ;
Dispositions permettant de faciliter le recours aux PPP qui seront probablement le mode principal de financement de l'EP.
L’EP est un instrument crée par l’État contre les collectivités territoriales, il a les moyens d’utiliser des prérogatives publiques et un fonctionnement qui est celui d’une entreprise. Où sont les contre-pouvoirs et les garanties de transparence ?
16 novembre 2008
Des Partenariats Public-Privés pour financer l'OIN : un piège pour les collectivités locales ?
Les modalités de financement du
plan de Christian Blanc sont pour l’instant
inexistantes ou très
obscures.
C’est pourtant un point évidemment crucial pour
les finances locales, car le financement semble ne pas prendre source
essentiellement à l’échelle de l’État mais
bien à l’échelle locale. L’OIN est une machinerie
qui contourne les pouvoirs publics locaux quant à la prise de
décision mais qui peut leur imposer un système
d’endettement et de dépendance à des opérateurs
privés…
C’est cette question du montage
financier que nous souhaitons soulever à travers une modalité
qui pourrait être choisie par Blanc et qui n’est pas sans
difficulté pour les collectivités territoriales, ni
sans conséquence pour les citoyens contribuables : les PPP,
pour Partenariat Public-Privé.
Les Partenariats publics-privés
sont de nouvelles formes contractuelles qui ont été
initiées depuis plus de 15 ans, principalement dans les pays
en développement et les PECO (Pays d'Europe Centrale et
Orientale)… Dans ces pays, la faible capacité
d’investissement public a servi à légitimer le
recours à des tiers privés, qui vont engager en fin de
compte les pouvoirs publics sur une même durée qu’un
endettement bancaire classique. A l’évidence ces contrats
sont assez prometteurs pour les publics utilities (comprenez les
opérateurs de service public lorsqu’ils produisent ces mêmes
services sans cahier des charges de service public…).
Ces formes contractuelles se
développent rapidement depuis quelques années en Europe
de l’Ouest.
Qu’est-ce qui caractérise un
PPP ? La question est difficile car il existe de nombreuses modalités
techniques. Néanmoins, voici les quelques caractéristiques
essentielles (pour plus d’info, voir wikipédia) :
- L’État est organisateur, régulateur, contrôleur… mais pas opérateur direct ;
- Le PPP s’intègre dans un « mode projet » qui met en avant des méthodes de management privé ;
- Une entreprise prend en charge
l’investissement et assure la gestion de l’équipement. Le
modèle le plus classique est dit PFI (Private Finance
Initiative). Il a été introduit en France en 2004 pour
assurer la sécurité (juridique, mais aussi en termes de
revenu) du partenaire privé (oui il faut sécuriser son
revenu, sinon il ne finance pas). Le partenaire privé est
appelé pour réaliser et gérer école,
université, mais aussi hôpital ou prison...
En fait trois possibilités :CPG - Construire posséder gérer
CGT - Construire gérer transférer
CTG - Construire transférer gérer La rémunération du partenaire n’est pas liée aux ressources provenant de l’activité quand elles existent (i.e. donc aux usages), mais prend la forme de paiements réguliers par le partenaire public (un loyer en quelque sorte) : paiements fixe ou variable selon les cas. C’est donc clairement le contribuable qui paie… Cependant une rémunération du gestionnaire directement par les usagers pourrait constituer une solution qui ne déplairait pas au tandem Blanc Pécresse, par exemple dans des domaines comme l'éducation (accroissement des droits universitaires…), les résidences universitaires…
De très nombreuses difficultés peuvent être soulignées. On a donc compris : face à des finances insuffisantes, on fait appel à un prestataire (Bouygues, Véolia, Eiffage…) qui assume l’investissement, le gère et, selon le cas, cède la propriété à terme (parfois selon le même principe que l’on vend actuellement les ruines de HLM aux pauvres qui devront gérer les rénovations). Cela signifie que, plutôt que de s’endetter auprès d’une banque ou auprès des marchés financiers, l’État ou les collectivités territoriales s’endettent (oui tout de même, c’est un endettement) auprès de l’industriel. Et les liens sont nécessairement très longs. Il y a donc un gage sur l’avenir, et l’acteur public délègue, donc perd la compétence… C’est à dire que face à l’expertise de l’opérateur, l’acteur public est sans pouvoir (l’info sur les structures de coût est interne à l’opérateur qui divulgue les coûts qu’il souhaite…). La fonction de contrôle est de fait impossible.
Et la nature des contrats, très longs, supprime toute concurrence. Notons que la durée est légitimée par l’amortissement, mais justifiée concrètement par l’intérêt qu’a l’opérateur à maintenir un contrat de service sur la longue durée. On appelle cela une technique de rétention de la clientèle (le client ici sera le cluster… ou les collectivités territoriales). Et comme ces dossiers sont hyper complexes, la gouvernance n’est pas des plus simples… et en tout cas est très éloignée de la population.
L’étude des PPP dans les PECO a montré que les contrats étaient incomplets, ce qui induit une lourdeur de procédures et des conflits très importants, notamment sur l’évaluation des coûts. Bref nous sommes en situation très asymétrique, une soumission des pouvoirs publics à une autorité privée. Les PPP ont même connu un recul dans les PECO, car les autorités locales ont été conduites à re-réglementer…
Enfin, dernier point, en période de crise financière, la situation de nombreuses collectivités territoriales, face à des prêts à taux variables qui induisent un accroissement soudain des niveaux de remboursement, devrait nous inciter à prendre des précautions face à des contrats opaques, réalisés avec des « partenaires » hyper puissants et hyper « compétents » en matière de contractualisation… Et notons que le fait de passer par l’industriel, plutôt que par le banquier, ajoute un intermédiaire à rémunérer. Il est assez clair que les incertitudes financières feront bien partie des clauses des contrats de PPP que nous pourrions voir arriver.